Permis de louer

A compter du 1er janvier 2025, la Ville de Saintes met en place le Permis de louer sur plusieurs espaces du territoire en instaurant la déclaration de mise en location, et pour certains logements l’autorisation préalable.

Qu'est ce que c'est ?

Le permis de louer permet de lutter contre l’habitat indigne et dégradé afin de sécuriser et garantir les droits des locataires et valoriser les bailleurs responsables.

Ce dispositif peut être mis en place dans des zones géographiques délimitées comportant un nombre important d’habitats dégradés. Il permettra de s’assurer que les logements mis sur le marché sont aux normes énergétiques, de lutter contre l’insalubrité et contre les infractions au règlement sanitaire départemental, et donc de lutter contre les marchands de sommeil et les bailleurs indélicats.

Suis-je concerné ?

Si je suis propriétaire-bailleur d’un logement en location destiné à l’habitation principale situé dans le périmètre communal défini par délibération du Conseil municipal du 24 mai 2022 (carte ci-jointe), je dois faire une demande d’autorisation préalable (zone rouge) ou une déclaration de mise en location (zone grise). Si j’ai un mandataire (agence immobilière par exemple) qui assure la gérance locative de mon logement, c’est lui qui se chargera des démarches.

QUELLES SONT LES LOCATIONS CONCERNÉES ?

Je dois faire une demande à chaque nouvelle mise en location : chaque fois que le locataire change.
Mon logement peut être vide ou meublé. Ne sont pas concernés les renouvellements, reconductions et avenants du contrat en cours, les locations saisonnières (moins de 4 mois) et les baux commerciaux.

Liste des rues soumises à l’autorisation :

Du Pérat, Pelletan, Arc de Triomphe, Berthonnière, Cabaudière, Les Trois Princes, Dangibaud, Saint-Michel, Comédie, Désiles, La Souche, du Piège, du Rempart, André Lemoyne, Urbain Loyer, La Messagerie, La Poste, du Gros Raisin, Arche Gaillard, aux Herbes, Victor Hugo.

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Mes démarches

Que dois-je faire ?

1. Je complète le formulaire CERFA
– N°15651*01 pour la déclaration
– N°15652*01 pour l’autorisation préalable

2. Je joins le dossier de diagnostics techniques de mon logement en cours de validité :
– Dossier de performance énergétique (DPE)
– Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) des immeubles construits avant 1949
– État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante des immeubles construits avant 1997
– État de l’installation intérieure de l’électricité
– État de l’installation intérieure de gaz
– État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL)

Quand déposer mon dossier ?

– Pour une déclaration : dans les 15 jours qui suivent la date de signature du bail

– Pour une autorisation préalable : avant la mise en location de mon logement, j’anticipe un mois avant la date prévisionnelle de signature du bail. L’autorisation est valable deux ans. Après deux ans, s’il n’y a pas eu de mise en location, elle est caduque. Si je vends mon locatif en étant titulaire d’une autorisation préalable en cours de validité, je peux la transférer à l’acquéreur (avec le dossier CERFA n°15663*01 à déposer en mairie)

Où déposer mon dossier ?

Par voie postale :

(Lettre recommandée avec accusé de réception ou suivie conseillée)

VILLE DE SAINTES – Pôle Sécurité

Hôtel de Ville – 1 square André Maudet

17100 – SAINTES

Remise physique :

Mairie -1 square André Maudet

17100 SAINTES

Mon dossier

L’instruction de ma demande

A la réception de mon dossier, la Mairie vérifie son contenu dans le délai de 7 jours.

S’il est incomplet, un accusé de réception me demande de le compléter dans un délai raisonnable, sinon le dossier sera considéré comme abandonné. S’il est complet, je reçois un récépissé.

– Dans le cadre de la déclaration, le récépissé clôt mon dossier. Je dois communiquer à mon locataire une copie du récépissé, qui permet le cas échéant de percevoir le paiement en tiers payant des aides personnelles au logement.

– Dans le cadre de l’autorisation préalable, le récépissé m’indique la date de visite de mon logement par un technicien pour s’assurer de son état et de la conformité à la réglementation. Au plus tard 30 jours après le dépôt de ma demande, j’ai connaissance de la décision sur mon projet de mise en location : autorisation, refus (motivé avec indication des travaux prescrits) ou sous conditions (avec une visite de contrôle consécutive aux travaux). L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut autorisation préalable. La décision de refus d’une demande d’autorisation est transmise à la Caisse d’allocations familiales, à la Caisse de mutualité agricole et aux services fiscaux.

Quelles sanctions en cas de non déclaration ?

La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans déclaration ou autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

– Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000€ ; le produit des amendes est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.

– Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir déposé la demande d’autorisation préalable, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus de 5000€. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de l’amende est porté à 15 000€.

– Lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable notifiée par le maire de la commune, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000€. Le produit des amendes est intégralement versé à l’Agence nationale de l’habitat.