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Actes d’État civil

La délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil est régie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l’Instruction générale relative à l’état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée (Journal officiel du 28 juillet 1999).

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, vous devez être ascendant ou descendant direct ou époux et en faire la demande auprès de la mairie du lieu de l’évènement en précisant les nom et prénom de naissance des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l’acte.

Les enfants mineurs ne peuvent demander de copies intégrales ni d’extraits d’actes avec filiation.

La copie de l’acte de décès ainsi que tout acte de plus de 75 ans, peut, être remis à toute personne requérante.

Cette démarche est GRATUITE.

Si vous êtes français(e ) né(e), décédé(e) ou marié(e) À L’ÉTRANGER, vous pouvez demander la copie de votre acte d’état civil :

Ministère des Affaires Étrangères
Service central de l’état civil
44941 NANTES cedex 9
Tél. : 08 26 08 06 04

Pour les demandes d’actes de naissance, de mariage et de décès, cliquez sur la rubrique correspondante ci-dessous et remplissez le formulaire.

Livret de famille

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille en cas de perte, de vol ou de changement de situation de famille.

Compléter l’imprimé téléchargeable, à retourner au lieu de mariage, au lieu de naissance du premier enfant (si vous n’êtes pas mariés). La demande peut aussi être complétée en Mairie. Le livret de famille sera transmis directement à la MAIRIE du domicile du demandeur.

Parrainage civil (ou baptême républicain)

Sans valeur juridique, cette cérémonie est réservée aux enfants mineurs dont les parents sont domiciliés à Saintes.

Si vous souhaitez que votre enfant soit parrainé civilement, adressez un courrier à Monsieur le Maire en précisant la date souhaitée. Une confirmation vous sera adressée par courrier.

Afin de compléter votre dossier, il sera nécessaire de retourner à la Mairie un imprimé complété (téléchargeable ci-dessous). Il sera accompagné de :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • la photocopie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine
  • la copie de votre livret de famille.

Les baptêmes civils sont célébrés les jours ouvrables et le samedi (horaires à définir avec le service état-civil)

Les rectifications administratives

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Si la rectification concerne le nom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Textes de référence :

Changement de nom et prénom

Changement de prénom

Qui est concerné ?

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Où faire la démarche ?

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • le dossier à compléter que vous devez retirer en personne auprès du service « État Civil »
  • justificatif de votre identité et de votre résidence
  • justificatif de l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom.

Effet de la décision :

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Textes de référence :

Code civil : articles 60 à 61-4 

Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5 

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil

Changement de nom

Qui est concerné ?

Toute personne majeure peut demander à changer de nom dans la limite de la parentèle.

Où faire la démarche ?

Le dépôt du dossier se fait en mains propres ou par courrier postal à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • Le cerfa n° 16229*01 à compléter, avec l’aide de la notice n°52372
  • Justificatif de votre identité et de votre domicile
  • L’ensemble des actes concernés par le changement de nom datés de moins de 3 mois

Effet de la décision :

La décision est inscrite sur le registre d’état civil.
Une fois les actes mis à jour, il est possible de modifier les titres d’identité.

Textes de référence :

Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Voir aussi

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