L’article 4 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 définit le budget communal comme « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics ».
Le budget communal est donc :
- un acte de prévision : c’est un document dans lequel sont énoncés des projets et non un recueil de réalisations. Il évalue l’ensemble des recettes et des dépenses à réaliser sur l’exercice à venir.
- un acte d’autorisation : le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
- un acte qui prend la forme d’une délibération de l’assemblée délibérante.
- un acte fondamental de la vie financière de chaque collectivité territoriale.
